Autorisations d’urbanisme : déclarations en ligne au 1er Janvier 2022

Dès le 1er janvier, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être effectuées en ligne. Que vous souhaitiez construire une petite annexe dans votre jardin, ravaler votre façade, ajouter une fenêtre ou une véranda, changer l'esthétique d’une porte d’entrée, construire une piscine, diviser un terrain, démolir ou bâtir une maison, ou simplement changer la destination d’un immeuble, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme.

Particuliers comme professionnels pourront déposer leur dossier par voie électronique quel que soit le lieu du projet. La demande en ligne ne supprimant pas la demande papier, celle-ci reste recevable. Les pièces justificatives à fournir sont inchangées.

Déclaration Préalable ou Permis de Construire ?

La déclaration préalable doit être déposée dès que l’aspect extérieur de la maison est modifié.

Elle est réalisée avant des travaux :
• De création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m² (dans une zone urbaine couverte par PLU, le seuil de 20 m² passe à 40 m²)
• D'aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m² (exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
• De construction d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2 m
• De construction d’une piscine avec superficie inférieure ou égale à 100 m² De modification de l’aspect extérieur initial (rénovation ou changement des menuiseries par exemple)

Il devient obligatoire de déposer un permis de construire pour des travaux de plus grande envergure :
• Construction nouvelle sur un terrain nu Aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m²
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m²
• Création d’un agrandissement d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m 2 si PLU) sur un bâtiment existant.
• Pour l’ensemble des projets (construction ou agrandissement); Si la surface de plancher totale est supérieure à 150 m² le recours à un architecte est obligatoire

Et les délais d’instruction ?

Si le traitement sera de facto plus efficace, l’administration ne s’est pas avancée sur un éventuel traitement plus rapide des dossiers. Cette voie de traitement numérique pourrait plutôt faciliter l’étude approfondie des projets alors que bon nombre d’entre eux étaient actuellement acceptés automatiquement dès l’expiration du délai d’instruction.

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date du dépôt du dossier complet et varie en fonction du type de demande déposé. Il est de 1 mois pour les déclarations préalables (DP) et les certificats d’urbanisme d’information (CUa); 2 mois pour les permis de construire maison individuelle (PCMI), les permis de démolir (PD) et les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb); 3 mois pour les permis de construire (PC) - si la situation est soumise aux Architectes Bâtiments de France - ainsi que les permis d’aménager (PA); et 4 mois pour les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public.

Pour rappel, le principe du «silence vaut accord tacite» reste la règle pour la suite donnée à la demande. En l’absence de réponse de la collectivité dans le délai légal, la demande est donc tacitement acceptée.