La loi facilite la transformation des bureaux en logements
Publié le 03/07/2025
Un nouveau cadre s’applique dès maintenant, sans décret d’application.
Promulguée le 16 juin 2025, la loi n° 2025-541 permet de transformer plus facilement des bureaux ou des commerces en logements. Elle est en vigueur et applicable immédiatement.
Une dérogation possible au PLU
Un projet de transformation peut désormais être autorisé même si le Plan
Local d’Urbanisme l’interdit.
Cette dérogation reste encadrée : elle peut être refusée en cas de nuisances, de mauvaise desserte ou d’impact sur la mixité.
Un permis à usages multiples
La loi crée un permis de construire à destinations
successives.
Valable 20 ans, il permet d’anticiper plusieurs usages pour un même bâtiment.
Des règles assouplies en copropriété
Le changement de destination d’un lot privé non commercial peut être décidé à la majorité simple, et non plus à l’unanimité.
Des garanties pour le logement permanent
Les communes peuvent imposer que les logements issus de ces transformations soient occupés à titre de résidence principale, pour limiter les meublés touristiques.